Droit
Le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours contre le deuxième décret Hopsyweb
En rejetant les recours contre le décret du 6 mai 2019, le Conseil d'État valide la légalité du croisement du fichier Hopsyweb relatif à des patients hospitalisés en psychiatrie et celui des signalements pour radicalisation à caractère terroriste.Dans une décision rendue le 27mars(à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes* en annulation du décret très controversé du 6mai2019, dit "deuxième décret Hopsyweb", accusé de porter atteinte à plusieurs libertés…
