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L'assouplissement des mesures administratives des structures médico-sociales est reprécisé

Après une première ordonnance publiée le 25 mars dernier, un second texte vient compléter les dispositions d'allègement budgétaire et comptable consenties au médico-social en période de Covid-19. La CNSA y va elle aussi de ses précisions.Le 26 mars dernier, paraissait une ordonnance pour permettre aux structures médico-sociales de se dégager de leurs impératifs budgétaires et comptables (lire notre article). Objectif : leur permettre de livrer 100% de leur énergie à la gestion de l'épidémie de Covid-19, dont le coût humain se monte au 19 avril à 10 064 victimes parmi les résidents. Deux semaines plus tard, l'article 5 de l'ordonnance du 15 mars portant diverses dispositions sociales dans le cadre de l'épidémie vient repréciser plusieurs dispositions, jugées floues par certains acteurs (lire notre article).

Publié au Journal officiel ce 16 avril, le texte vient respécifier le volet facturation des établissements et services ne relevant pas de dotation ou de forfait global dans le cadre du gel des minorations budgétaires liées à la sous-activité ou à la fermeture temporaire. Initialement "établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de Covid-19", la facturation est désormais "établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de Covid-19". La liste des structures pouvant bénéficier de la mesure est également étendue pour y inclure les lieux de vie et d'accueil relevant du III de l'article L312-1.

De son côté, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie les modalités de transmission des différents documents budgétaires et financiers dans ImportCA, ImportERRD et ImportEPRD. Comme détaillé dans l'instruction du 25 mars dernier, les organismes gestionnaires auront jusqu'au 31 août 2020 pour déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Les applications sont d'ores et déjà ouvertes et les documents peuvent y être déposés. Ceci étant, précise la caisse, "ce report ne s'applique pas aux activités sociales et médico-sociales gérées par des établissements publics de santé". Ces derniers devront toujours, "pour l'instant", transmettre leurs documents comme prévu, le 8 juillet prochain.

Prévu pour être ouvert "courant mai" concomitamment avec le début de la campagne budgétaire, le dépôt de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) devra pour sa part être déposé dans les soixante jours suivant réception de la plus tardive des notifications de financements alloué au titre de l'année 2020 "si l'autorité de tarification n'a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars". Les autorités de tarification auront pour leur part soixante jours pour statuer sur le dossier. "La date butoir de transmission du 30 juin 2020 ne sera pas opposable exceptionnellement cette année", signale encore la CNSA. À noter enfin l'ouverture de l'application relative à la transmission des prix et tarifs appliqués en 2020. Les établissements ont jusqu'au 31 octobre pour remonter ces données.

Agathe Moret

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