16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La responsabilité des employeurs tient compte des moyens disponibles en temps de crise
La responsabilité pénale des employeurs et élus locaux en période de crise sanitaire est assouplie. La mesure, inscrite au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, a été validée ce 11 mai par le Conseil constitutionnel.
Par Agathe Moret
12 mai 2020 à 10h13
Les employeurs peuvent se rassurer. Inquiets quant au risque de litiges contentieux en cas de contamination de leurs salariés aux Covid-19, l'Uniopss comme l'Udes appelaient à la mise en place d'une sûreté juridique pour les exonérer de toute responsabilit…
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