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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Les délais des procédures administratives des établissements médico-sociaux sont prolongés
Une ordonnance du 13 mai modifie les dispositions relatives aux délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables des structures médico-sociales. Les décisions d'orientation des enfants handicapés sont reconduites d'un an.
Par Agathe Moret
15 mai 2020 à 13h19
Une ordonnance du 13 mai, publiée au Journal officiel du 14 mai, fixe de nouveaux délais concernant les aménagements octroyés au secteur médico-social en cette période d'urgence sanitaire liée au Covid-19. L'ordonnance du 25 mars relative aux adaptations…
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