Les sages déclarent les dispositions actuelles relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie issues de la loi de Santé de 2016 contraires à la Constitution. Il fixe au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.Dans une décision rendue ce 19juin, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cadre légal actuel des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. L'abrogation effective de ces dispositions légales est fixée à la fin de l'année…