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Droit

Le cadre légal actuel de l'isolement-contention est déclaré contraire à la Constitution

Des contentions sont installées par un professionnel de santé sur le lit d'un patient.

Les sages déclarent les dispositions actuelles relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie issues de la loi de Santé de 2016 contraires à la Constitution. Il fixe au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.Dans une décision rendue ce 19juin, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cadre légal actuel des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. L'abrogation effective de ces dispositions légales est fixée à la fin de l'année…

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