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Une ordonnance facilite les dispositions de la commande publique jusqu'en 2021

Pour soutenir les entreprises rencontrant des difficultés dans l'exécution des contrats publics, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures en faveur notamment des PME. Des mesures qui s'appliquent jusqu'en juillet 2021.

Par Géraldine Tribault

22 juin 2020 à 09h02

Publiée au Journal officiel du 18 juin, une ordonnance prévoit des mesures visant à adapter "les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique". …

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