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Le Conseil d'État précise les contreparties d'utilisation en imagerie public/privé

Saisi sur un contentieux concernant le CH de Sarrebourg, le Conseil d'État aborde la question des contreparties et la répartition contractuelle du forfait technique lors de l'utilisation d'équipements d'imagerie par des praticiens libéraux. La mise à disposition d'un secrétaire médical justifie le reversement d'une partie du forfait technique.

Par Jérôme Robillard

20 juillet 2020 à 15h39

Le forfait technique en imagerie vise en partie à assurer les frais de secrétariat. La mise à disposition d'un secrétaire par un praticien libéral lui ouvre la possibilité d'un reversement d'une partie de ce forfait. (Amélie Benoist/BSIP)
Le forfait technique en imagerie vise en partie à assurer les frais de secrétariat. La mise à disposition d'un secrétaire par un praticien libéral lui ouvre la possibilité d'un reversement d'une partie de ce forfait. (Amélie Benoist/BSIP) Droits réservés

La mise à disposition, par des praticiens libéraux, de leur personnel de secrétariat lors de l'utilisation de matériels d'imagerie médicale leur permet de …

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