Saisi sur un contentieux concernant le CH de Sarrebourg, le Conseil d'État aborde la question des contreparties et la répartition contractuelle du forfait technique lors de l'utilisation d'équipements d'imagerie par des praticiens libéraux. La mise à disposition d'un secrétaire médical justifie le reversement d'une partie du forfait technique.
La mise à disposition, par des praticiens libéraux, de leur personnel de secrétariat lors de l'utilisation de matériels d'imagerie médicale leur permet de…