16h35
Article
Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
La possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales est adoptée
Les députés ont approuvé ce 16 juillet la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La levée du secret médical sera possible sous conditions. Les sénateurs ont eux aussi adopté, définitivement, le texte ce 21 juillet.
Par Clémence Nayrac
20 juillet 2020 à 15h13 (mis à jour le 22 juillet 2020 à 13h10)
Information mise à jour : Les sénateurs ont à leur tour, ce 21 juillet, adopté, à l'unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dans sa forme rédigée par la commission mixte paritaire. La mesure instaurant …
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