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PLFSS 2021

Le Gouvernement prévoit d'encadrer via le PLFSS l'isolement-contention en psychiatrie

Contraint par une décision du Conseil constitutionnel à légiférer avant fin 2020 sur l'isolement et la contention en psychiatrie, le Gouvernement envisage de faire passer les dispositions via le projet de loi de financement de la sécurité sociale.De nouvelles dispositions étaient attendues ces prochaines semaines pour l'isolement et la contention en psychiatrie, mais pas forcément par ce véhicule législatif(lire notre analyse). C'est donc via le projet de financement de la sécurité sociale…

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