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Le Conseil d'État rappelle les règles de pseudonymisation et d'anonymisation des données
Le remboursement des soins transfrontaliers s'effectue sous certaines conditions
Consultation médicale, soins programmés et soins hospitaliers peuvent être reçus dans un autre État membre que celui de résidence. La Cour de justice de l'Union européenne livre ses conclusions quant à leur remboursement, sous certaines conditions.
Par Pia Hémery
6 octobre 2020 à 09h57
Un citoyen européen peut se faire soigner dans un autre État membre et être remboursé de ses consultations médicales et soins hospitaliers sous certaines conditions. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt daté du 23 septembre rendu sur…
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