16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un guide éclaire les professionnels de santé sur le signalement des violences conjugales
La loi publiée en juillet dernier permet de lever sous conditions le secret médical dans les cas de violences conjugales et de danger imminent. Un guide mis en ligne ce 14 octobre éclaire les professionnels de santé sur ces nouvelles modalités.
Par Clémence Nayrac
15 octobre 2020 à 14h39
Ce document a pour vocation d'éclairer les professionnels de santé et en particulier les médecins sur les évolutions législatives permettant un signalement au procureur de la République en cas de violences conjugales, et ce sans l'accord de la victime. Le …
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