16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La Cnil met en consultation un référentiel pour le traitement des données médico-sociales
La Cnil propose aux acteurs du secteur médico-social un nouveau référentiel pour le traitement des données personnelles. Ce document reprend le contenu des autorisations et actes uniques, aujourd'hui dépourvus de valeur juridique.
Par Cécile Rabeux
15 octobre 2020 à 09h27
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) poursuit sa démarche d'actualisation de son patrimoine normatif et lance une consultation publique sur le projet de nouveau référentiel dans le secteur social et médico-social. Ce document mis à jour s'attache…
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