La Cnil propose aux acteurs du secteur médico-social un nouveau référentiel pour le traitement des données personnelles. Ce document reprend le contenu des autorisations et actes uniques, aujourd'hui dépourvus de valeur juridique.La Commission nationale de l'informatique et des libertés(Cnil) poursuit sa démarche d'actualisation de son patrimoine normatif et lance une consultation publique sur le projet de nouveau référentiel dans le secteur social et médico-social. Ce document mis à jour…