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PLFSS 2021

Les directeurs d'hôpital sont chargés d'informer le juge sur l'isolement-contention

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale transfère au directeur d'établissement la responsabilité, dévolue initialement au médecin, d'informer le juge sur les mesures d'isolement-contention dépassant des durées maximales. Les députés en commission des affaires sociales ont adopté dans la nuit du 14au 15octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS), incluant plusieurs amendements à l'article42 relatif à l'encadrement des mesures d'isolement et…

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