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Droit

Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés. Ceux-ci ont élargi l'habilitation du Gouvernement, pour lui permettre d'assouplir les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.L'Assemblée nationale a validé en première lecture le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16février2021. Un régime transitoire, jusqu'au 1eravril, est également encadré par le texte porté par le Gouvernement. Seuls huit nouveaux…

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