16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés. Ceux-ci ont élargi l'habilitation du Gouvernement, pour lui permettre d'assouplir les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.
Par Cécile Rabeux
26 octobre 2020 à 16h01
L'Assemblée nationale a validé en première lecture le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Un régime transitoire, jusqu'au 1er avril, est également encadré par le texte porté par le Gouvernement. Seuls huit nouveaux amendements…
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