16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
PLFSS 2021
Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention
La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.
Par Caroline Cordier
26 octobre 2020 à 13h40
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui s'est achevé à l'Assemblée nationale — avant le vote solennel le 27 octobre —, les députés ont adopté le 23 octobre l'article 42 relatif…
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