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PLFSS 2021

Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention

La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour 2021, qui s'est achevé à l'Assemblée nationale —avant le vote solennel le 27octobre—, les députés ont adopté le 23octobre l'article42 relatif à…

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