16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choix
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.
Par Cécile Rabeux
30 novembre 2020 à 16h16
L'application volontaire d'une convention collective par un Ehpad associatif prime sur l'extension du texte. C'est un point que précise la Cour de cassation dans une décision…
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