18h32
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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
PLFSS 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 entre officiellement en vigueur
Publiée ce 15 décembre au Journal officiel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 entre désormais en vigueur, avec pas moins de 111 articles. Fait rare pour une LFSS, elle n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel.
Par Caroline Cordier
15 décembre 2020 à 16h36
Par décret du président de la République, Emmanuel Macron, publié au Journal officiel (JO) ce 15 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est promulguée et entre désormais en vigueur — sous réserve naturellement de dates …
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