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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
21 décembre 2020 à 10h50
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Une circulaire rappelle le cadre juridique et financier régissant les conditions de recours aux associations agréées de sécurité civile (Croix-Rouge, protection civile, etc.) pour les diverses missions pour lesquelles elles peuvent apporter leur concours auprès des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, dans le contexte actuel de l'épidémie de Covid-19. Ce même texte permet d'apurer le paiement des missions réalisées lors de la première vague épidémique et non encore indemnis…
