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Droit

La demande d'indemnisation pour retard de travaux d'un Ehpad est rejetée en cour d'appel

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'indemnisation de l'Ehpad des Prés à Châtillon-sur-Loire dans le Loiret. L'établissement a connu d'importants retards de travaux pour l'ouverture de son nouveau site.Le 10décembre2019, l'Ehpad public des Prés à Châtillon-sur-Loire(Loiret) avait été débouté de sa demande d'indemnisation par le tribunal administratif d'Orléans(Loiret) et avait été condamné à verser au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre la somme de12000euros…

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