16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La demande d'indemnisation pour retard de travaux d'un Ehpad est rejetée en cour d'appel
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'indemnisation de l'Ehpad des Prés à Châtillon-sur-Loire dans le Loiret. L'établissement a connu d'importants retards de travaux pour l'ouverture de son nouveau site.
Par Edoxie Allier
20 janvier 2021 à 14h03
Le 10 décembre 2019, l'Ehpad public des Prés à Châtillon-sur-Loire (Loiret) avait été débouté de sa demande d'indemnisation par le tribunal administratif d'Orléans (Loiret) et avait été condamné à verser au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre la somme de 12 000 euros…
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