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Droit

Une association exerçant des missions d'intérêt général n'est pas un service public

Le Conseil d'État vient de casser la décision d'un tribunal administratif sur l'accueil d'un enfant handicapé par un opérateur associatif. Il estime que la juridiction n'est pas compétente dans la mesure où l'activité n'est pas un service public.Dans une décision rendue le 30décembre2020, le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de la Guyane qui condamnait l'Adapei de Guyane à réintégrer une jeune exclue d'un de ses établissements et à dédommagerla famille. Le Conseil…

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