17h58
Article
Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Une association exerçant des missions d'intérêt général n'est pas un service public
Le Conseil d'État vient de casser la décision d'un tribunal administratif sur l'accueil d'un enfant handicapé par un opérateur associatif. Il estime que la juridiction n'est pas compétente dans la mesure où l'activité n'est pas un service public.
20 janvier 2021 à 09h04
Dans une décision rendue le 30 décembre 2020, le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de la Guyane qui condamnait l'Adapei de Guyane à réintégrer une jeune exclue d'un de ses établissements et à dédommager la famille. Le Conseil d'…
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