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Droit

Une admission en établissement handicap par un référé-liberté n'est pas recevable

Le Conseil d'État juge irrecevable une admission en IME par référé-liberté en raison de son caractère non immédiat et provisoire. Il rappelle que l'État ne peut pas se dédouaner de ses obligations en proposant un hypothétique placement en Belgique.Dans une ordonnance rendue le 28décembre 2020, le Conseil d'État précise que le juge des référés ne peut accueillir en référé-liberté la demande d'injonction soumise par un parent pour obtenir une place pour son enfant autiste dans un institut…

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