16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Une expertise psychiatrique doit toujours précéder le jugement au pénal d'un majeur protégé
La Cour de cassation a estimé que le défaut d'expertise psychiatrique, qui évalue le degré de responsabilité pénale, avant jugement porte une atteinte substantielle aux droits d'une personne majeure protégée poursuivie pénalement.
Par Caroline Cordier
26 janvier 2021 à 16h24
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a estimé que "le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie", si celle-ci bénéficiait d'une mesure de protection juridique à l'époque des faits, "en ce qu’il ne lui…
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