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Judiciaire

La justice déboute le CH de Dreux de son recours contre le fisc

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au fisc en rejetant la demande d'indemnisation du CH Victor-Jousselin de Dreux. Celui-ci réclamait la restitution d'une partie des 1,2 M€ versés en 2014 au titre de la taxe sur les salaires.Le CH Victor-Jousselin de Dreux(Eure-et-Loir) voit cette fois sa demande définitivement rejetée. Par une réclamation enaoût 2017, le CH sollicitait la restitution partielle de la cotisation de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année2014,…

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