16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée
La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.
Par Thomas Quéguiner
22 février 2021 à 11h11
Par le biais d'une note d'information diffusée mi-février dans la dernière édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), la Direction de la sécurité sociale (DSS) s'intéresse à la procédure de conciliation applicable aux "refus…
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