16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le non-remboursement des frais de transport pour maintien des liens familiaux est confirmé
La Cour de cassation a statué sur un litige opposant un transporteur à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Il concerne le remboursement des trajets d'un résident de maison d'accueil spécialisée vers le domicile familial.
Par Edoxie Allier
24 février 2021 à 10h29
Le 7 janvier, la Cour de cassation a débouté une entreprise de transport de son recours, à la suite d'un litige avec la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) du Loir-et-Cher. Cette dernière a estimé que la société avait perçu un indu pour le transport d'un…
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