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Droit

Un rapport appelle à une réforme dédiée de l'expertise psychiatrique pénale

Alors que la Cour de cassation va rendre une décision importante en avril sur l'irresponsabilité pénale, 20 propositions sont formulées dans un rapport pour donner aux experts psychiatres ou psychologues les moyens de remplir effectivement leur rôle.Présenté ce 10mars en commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, un rapport formule une série de propositions pour donner aux experts psychiatres ou psychologues les moyens d'assurer effectivement leurs missions(à télécharger…

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