16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
L'interdiction de dons et legs aux professionnels de l'aide à domicile est levée
Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l'interdiction de dons ou legs aux responsables et intervenants des services d'aide à domicile. Il relève que la perte d'autonomie n'est pas systématiquement synonyme d'altération du consentement.
Par Cécile Rabeux
18 mars 2021 à 15h49
Une atteinte au droit de propriété disproportionnée, c'est ce que relève le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 mars. En conséquence, il lève l'interdiction pour les responsables, intervenants et bénévoles des services d'aide à domicile agréés…
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