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Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.

Par Cécile Rabeux

8 avril 2021 à 15h24

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours. (Albane Noor/BSIP)
Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours. (Albane Noor/BSIP) Droits réservés

Depuis plus d'un an, la crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des restrictions des droits et libertés fondamentaux…

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