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Le Conseil d'État valide la préfiguration de la réforme tarifaire des services à domicile

Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.

Par Cécile Rabeux

13 avril 2021 à 15h47

Le décret a soulevé l'opposition des fédérations de l'aide à domicile avant même sa publication. (Amélie Benoist/BSIP)
Le décret a soulevé l'opposition des fédérations de l'aide à domicile avant même sa publication. (Amélie Benoist/BSIP) Droits réservés

Le décret date de 2019 mais le Conseil d'État vient de statuer sur deux recours. Le 7 avril, la haute instance a rejeté deux demandes en annulation pour excè…

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