18h14
PLFSS 2027
Le Sénat aborde le budget de la sécurité sociale avec "gravité et responsabilité"
La procédure confiée au directeur d'hôpital sur l'isolement-contention devrait s'assouplir
Une nouvelle version du futur décret sur l'isolement et la contention en psychiatrie desserre des contraintes, liées à la procédure, pour les directeurs d'établissement de santé. Les délais de transmission des pièces en justice sont allongés.
Par Caroline Cordier
14 avril 2021 à 09h47
Toujours attendue à ce jour, la publication du décret d'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est redoutée par les acteurs concernés car elle devrait alourdir la procédure applicable devant le juge des libert…
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