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Droit

Trois QPC sont posées au Conseil constitutionnel sur la réforme de l'isolement-contention


Mis à jour le
- Mis à jour le

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui encadre l'isolement et la contention en psychiatrie.

Information mise à jour: Ce sont finalement trois questions prioritaires de constitutionnalité(QPC) qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sur l'article84 de la loi de financement de la sécurité sociale(LFSS) pour2021. Elles seront examinées de…

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