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Trois QPC sont posées au Conseil constitutionnel sur la réforme de l'isolement-contention

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui encadre l'isolement et la contention en psychiatrie.

Par Caroline Cordier

21 avril 2021 à 10h33 (mis à jour le 10 mai 2021 à 13h06)

Information mise à jour : Ce sont finalement trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Elles seront examinées …

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