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La mission sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique formule 22 recommandations

Alors qu'un projet de loi sera présenté fin mai pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, le rapport rendu par des experts au garde des Sceaux conclut qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du Code pénal.

Par Caroline Cordier

26 avril 2021 à 15h31

Dans un contexte très sensible, où des manifestations se sont tenues le 25 avril dans plusieurs grandes villes françaises pour contester une décision de la Cour de cassation confirmant mi-avril l’irresponsabilité pénale de l'auteur d'un homicide à caractère…

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