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Fiche pratique
Comment mettre en place un service mandataire dans un centre communal d'action sociale ?
Un applicatif national de suivi des contrats de début d'exercice est à l'étude
Dans une instruction aux ARS relative à la mise en œuvre du contrat de début d'exercice, la DGOS informe étudier avec la Drees l'élaboration d'un applicatif national de suivi. Les modalités d'application du dispositif sont également précisées.
Par Pia Hémery
3 mai 2021 à 12h54
En conférence de presse le 22 mars, la DGOS a indiqué avoir transmis aux ARS une instruction explicative, en complément de la parution de tous les textes réglementaires, pour la mise en place du contrat de début d'exercice, avec rétroactivité au 1er janvier…
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