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Les primes aux agents contractuels de la FPH ne sont pas soumises au contrôle sélectif

La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle l'obligation dans la FPH de production de décisions individuelles pour le versement de primes et indemnités aux agents titulaires. La mention au contrat de travail n'est pas obligatoire pour les contractuels.

Par Emmanuelle Deleplace

7 mai 2021 à 13h14

Dans un jugement en appel publié le 6 mai, la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine estime que des primes et indemnités versées à des agents non contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas soumises à un contrôle sélectif…

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