15h39
Article
BO Santé du 1er au 15 juin 2026
Le socle décisionnel des majeurs protégés en matière de santé est renforcé par décret
Le décret d'application du nouveau régime des décisions en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social est publié. En vigueur à compter du 1er juin, il renforce les droits des personnes protégées.
Par Agathe Moret
31 mai 2021 à 13h05
Une traduction concrète pour les majeurs protégés. Un an après la publication de l'ordonnance du 11 mars 2020 visant à renforcer le droit à la décision des personnes sous protection juridique, le Gouvernement publie le décret d'application afférent au Journal officiel…
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