16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
BO Santé n° 2021-09 du 31 mai 2021
Par Pia Hémery
1 juin 2021 à 13h28
Les ministères sociaux réorganisent leurs fonctions juridiques au sein d'une direction des affaires juridiques centralisée afin de promouvoir une expertise consolidée, diversifiée et sécurisée. La représentation du ministère au sein d'instances lui est ainsi transférée. Une convention de délégation de gestion, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai 2021, est ainsi établie pour une période transitoire qui se terminera à la modification…
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