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Droit

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la sortie de crise sanitaire

La loi relative à la sortie de crise sanitaire est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, notamment au transfert des données des SI Covid au sein du système national des données de santé, avec une réserve.Après l'accord de la commission mixte paritaire et une dernière lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adopté. Le texte été publié ce 1erjuin au Journal…

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