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Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l'isolement-contention

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.
C'est une décision importante et certainement lourde de conséquences pour les équipes des établissements autorisés aux soins sans consentement en…

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet. (Conseil constitutionnel)
Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet. (Conseil constitutionnel)

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