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L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Par Agathe Moret

10 juin 2021 à 12h15

Le Gouvernement à nouveau rappelé à ses obligations. Tenu par la loi du 11 février 2005 à publier un décret pour la constitution du fonds départemental de compensation du handicap puis rappelé à l'ordre pour "excès de pouvoir" en 2016, l'exécutif vient…

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