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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie des accidents médicaux
Le risque de "trou de garantie" en responsabilité civile professionnelle de praticiens libéraux reste un sujet. Le fonds mis en place en 2012 a fait l'objet d'un rapport sénatorial en vue d'une possible extension. Mais le bilan reste trop incomplet. Des éléments prospectifs sur la soutenabilité à moyen et long termes du dispositif sont réclamés.
Par Pia Hémery
21 juin 2021 à 15h02
La sénatrice Catherine Procaccia (LR, Val-de-Marne) n'appelle pas à une extension du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention…
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