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Droit

Le Conseil d'État rappelle le cadre de l'annualisation du travail des agents territoriaux

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du règlement intérieur du service d'aide à domicile du CCAS de Saint-Martin-d'Hères et de l'annualisation du temps de travail. Les juges précisent que ce régime s'inscrit bien dans le cadre légal.La CGT et une intervenante du service d'aide à domicile du centre communal d'action sociale(CCAS) de Saint-Martin-d'Hères(Isère) se sont tournés vers la justice administrative en vue de remettre en cause l'annualisation du temps de travail des postes à…

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