17h03
Article
L'Agence du numérique en santé appelle à anticiper l'évolution du référentiel hébergeur
Des députés proposent un cadre d'exclusion de l'irresponsabilité pour trouble psychique
Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.
Par Caroline Cordier
30 juin 2021 à 12h31
Dans les suites de la très sensible affaire dite Sarah Halimi, le projet de loi annoncé initialement pour fin mai par le Gouvernement pour réformer l'irresponsabi…
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