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Droit

L'exécutif va créer une exception "très limitée" à l'irresponsabilité pour trouble psychique

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale a été présenté le 19 juillet en Conseil des ministres.

La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.Annoncée initialement pour fin mai, puis pour juillet, la réforme(controversée) de l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique ou neuropsychique, dans les…

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