16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
L'exécutif va créer une exception "très limitée" à l'irresponsabilité pour trouble psychique
La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.
Par Caroline Cordier
20 juillet 2021 à 14h27
Annoncée initialement pour fin mai, puis pour juillet, la réforme (controversée) de l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique ou neuropsychique, dans les suites…
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