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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La rédaction de certificat de virginité pourrait être sanctionnée d'un an d'emprisonnement
Un an de prison et 75 000 € d'amende. C'est la sanction à laquelle s'exposeront les professionnels de santé rédigeant un certificat de virginité. Une mesure portée par la loi confortant le respect des principes de la République adoptée ce 23 juillet.
Par Clémence Nayrac
29 juillet 2021 à 08h19
Le projet de loi "confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme" a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet. Une adoption définitive par le Parlement, tandis qu'un examen par le Conseil constitutionnel…
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