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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Perrine Debacker
2 août 2021 à 15h20
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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) précise les conditions de mise en œuvre de la deuxième étape de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique dans une instruction publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 juillet 2021. Elle détaille notamment la répartition des 100 millions d'euros de crédits issus du Ségur numérique (lire notre article).
Dans cette même édition, une instruction détaille la réalisation du bilan…
