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PLFSS 2022

La dotation qualité des Saad s'inscrit dans la lignée de la préfiguration tarifaire

Le modèle proposé par le Gouvernement conditionne le versement de la dotation qualité à la conclusion d'un Cpom.

Un amendement du Gouvernement au PLFSS 2022 vient préciser la future dotation qualité des services d'aide à domicile. Ce dispositif vient compléter l'instauration d'un tarif national plancher à 22 €. Le modèle proposé s'inscrit dans la droite ligne de la préfiguration de la réforme tarifaire, menée depuis 2019 et largement décriée par le secteur.
La future dotation qualité pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile(Saad) se précise. Un amendement du Gouvernement* au projet de loi de…

Le modèle proposé par le Gouvernement conditionne le versement de la dotation qualité à la conclusion d'un Cpom. (Amélie Benoist/BSIP)
Le modèle proposé par le Gouvernement conditionne le versement de la dotation qualité à la conclusion d'un Cpom. (Amélie Benoist/BSIP)

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