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Le Conseil constitutionnel valide le calcul des cotisations de santé au travail

Le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul des cotisations versées aux services de santé au travail interentreprises se base bien sur les équivalents temps plein. Une bonne nouvelle pour le secteur des services à la personne.

Par Cécile Rabeux

19 octobre 2021 à 16h02

Le Conseil constitutionnel a confirmé dans une décision du 23 septembre dernier les modalités de calcul des cotisations versées aux services de santé au travail interentreprises (SSTI), prévues à l'article L4622-6 du Code du travail. Une disposition qui intéresse tout…

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