16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Sénat étend le champ des soins sans consentement ordonnés aux irresponsables pénaux
Le projet de loi sur la responsabilité pénale a été adopté au Sénat, en ouvrant la possibilité aux juridictions d’ordonner des soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement.
Par Caroline Cordier
20 octobre 2021 à 12h24
Le 19 octobre, les sénateurs ont adopté — par 235 voix pour et 28 contre — le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'avoir remanié assez largement en puisant dans leurs propres travaux sur le sujet (lire notre…
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