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Aide à domicile

La branche des services à la personne réclame un tarif plancher national à 25 €

Une revalorisation des salaires dans le champ privé commercial passera par un geste fort du Gouvernement. C'est ce qu'indiquent la Fesp et la Fedesap ce 22 octobre. De leur côté, la CFDT, la CFTC et FO alertent sur les fortes tensions du secteur.L'instauration d'un tarif national plancher dans le secteur de l'aide à domicile est une mesure essentielle mais son montant reste insuffisant, regrette la branche des services à la personne. Quant à la dotation qualité complémentaire, elle ne répond pas, dans ses modalités actuelles, aux annonces du Gouvernement, soulignent les partenaires sociaux lors d'un point presse organisé ce 22 octobre. CFDT, CFTC et FO côté syndicats et Fesp et Fedesap côté employeurs demandent la mise en œuvre d'un tarif plancher à 25 euros (€) par heure d'intervention. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022), actuellement débattu à l'Assemblée nationale, fixe pour le moment ce tarif à 22 € (lire nos articles ici et ).

Le secteur est prêt à revaloriser les salaires, assure Antoine Grézaud, délégué général de la Fesp, "mais la balle est dans le camp du Gouvernement pour que ce soit viable pour les entreprises. À partir du moment où le Gouvernement sera au rendez-vous, nous prendrons nos responsabilités." Les représentants des employeurs entendent préciser les propos des pouvoirs publics. Non, le tarif plancher et la dotation qualité ne permettront pas de rehausser les salaires mais bien de baisser le reste à charge des usagers. Pour une revalorisation des professionnels, les structures doivent avoir des marges de manœuvre, ajoutent-ils. Mehdi Tibourtine, directeur des affaires juridiques et sociales à la Fesp, fait part de sa "grande inquiétude" face à l'impossibilité pour les structures d'augmenter les salaires sans la mise en œuvre de "mesures très fortes".

Donner des marges de manœuvre aux entreprises

Pouvoir d'achat, conditions de travail, salaires, "nous sommes conscients des enjeux", lance Amir Reza-Tofighi, président de la Fedesap. "Nous avons aussi face à nous un Gouvernement et des Français qui souhaitent tous un virage domiciliaire. Pourtant, le compte n'y est pas", constate-t-il, alors que le Ségur a permis d'investir massivement dans les champs de la santé et des Ehpad. "Nous avons dû nous battre l'année dernière pour obtenir 150 millions d'euros, dix fois moins que pour les Ehpad." Et cette somme "a été entièrement consommée par le monde associatif", rappelle Frank Nataf, vice-président de la Fedesap. La solution pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, "tout le monde la connaît", ajoute-t-il. Il s'agirait de permettre aux entreprises de maintenir le reste à charge des bénéficiaires en augmentant les tarifs au-delà du plafond fixé chaque année par arrêté. "Nous avons demandé un moratoire sur ces taux, sans dégrader le reste à charge des bénéficiaires." Une requête formulée auprès de la Direction générale des entreprises et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Quant à la dotation qualité, tout juste adoptée par les députés en séance publique, le compte n'y est pas, estiment les fédérations. "On nous promet du rêve et à la fin il n'y a rien", déplore Amir Reza-Tofighi. Cette dotation est, selon le modèle du Gouvernement, mise en œuvre par les départements qui en font le choix. Les collectivités pourront aussi décider des services bénéficiaires, poursuit le président de la Fedesap. "Nous sommes très très loin d'une vraie mesure." Le montant également n'est pas celui initialement annoncé par Matignon, souligne Medhi Tibourtine. "Nous n'avons aucune certitude sur le montant [de cette dotation]. Seule certitude : l'enveloppe globale ne permet pas d'avoir 3 € par heure d'intervention." La temporalité n'est pas non plus celle souhaitée, puisque la réforme devrait entrer en vigueur à compter de septembre 2022.

Alerte sur les disparités du secteur

Dans un contexte de très fortes tensions en ressources humaines, les partenaires sociaux veulent aussi tirer la sonnette d'alarme sur les disparités créées dans le secteur du domicile par les revalorisation du champ privé non lucratif (lire notre article). "Les salariés se sentent floués", explique Stéphanie Prat Eymeric, secrétaire fédérale FGTA FO. Leur engagement n'est pas valorisé, ajoute-t-elle, alors que les professionnels manquent aujourd'hui. Le Gouvernement a créé une inéquité et doit s'en rendre compte, estime la représentante syndicale. "Il faut vraiment que tous les salariés qui font le même métier puissent avoir droit à un salaire décent", lance Aline Mougenot, représentante CFTC Santé sociaux. Au-delà même du salaire, les conditions de travail doivent évoluer. Les intervenants du secteur "sont quasiment les seuls à utiliser leur véhicule personnel. Les prix augmentent partout, rappelle-t-elle. Nous demandons aujourd'hui d'avoir les moyens d'accompagner les salariés à la hauteur de ce qu'ils font."
La signature de l'avenant n° 43 a créé un profond déséquilibre dans un contexte de tension en ressources humaines sans précédent. Aujourd'hui, de nouvelles demandes d'aide à domicile ne peuvent être honorées par manque d'auxiliaire de vie.
Magali Amrani, présidente de la commission domicile de la Fesp
"Nous sommes au pied du mur", indique de son côté Flavie Bolard, permanente fédérale CFDT en charge de la négociation. Les salariés sont parfois multi-activités, au sein de structures avec des statuts différents. Pourtant, "ils ne sont pas traités de la même manière". Elle appelle à "voir plus loin que les solutions de financement". D'autres sujets doivent être débattus comme ceux de l'organisation du travail et des intervacations, indique-t-elle. Flavie Bolard lance aussi une alerte. Il est dangereux, précise-t-elle de lier "augmentations de salaires et annonces des politiques publiques".

Le secteur ne pourra faire l'impasse sur une amélioration de l'attractivité, car comme le souligne Didier Chateau, administrateur de la Fesp, un million de salariés devront être recrutés dans les dix prochaines années. Si les entreprises demandent aujourd'hui un tarif plancher à 25
 €, il faudrait aller encore plus loin, reprend Frank Nataf. Un tarif horaire à 30 € permettrait de "financer un vrai service du futur de l'aide à domicile avec des salariés payés normalement et des conditions de travail qui sont celles de tout un chacun, détaille le vice-président de la Fedesap. Nous sommes au bout du bout. Cela fait tellement de temps que ce système tire sur la corde que nous ne sommes pas loin qu'il en vienne à craquer, sachant que nous sommes quand même à l'aube du tsunami du papy-boom qui va arriver d'ici 4 ou 5 ans."

Cécile Rabeux

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