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PLFSS 2022

La transition des expérimentations article 51 vers le droit commun est assurée

Le fonds de l'innovation du système de santé financera la transition des expérimentations article 51 qui seront généralisées, dans l'attente des mesures d'application du droit commun. En parallèle, la sociologie du dispositif est étudiée.Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2022 crée un article après l'article42 afin de créer une phase transitoire postexpérimentation "article51" d'innovation organisationnelle en santé. Il s'agit, selon…

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