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PLFSS 2022

La transition des expérimentations article 51 vers le droit commun est assurée

Le fonds de l'innovation du système de santé financera la transition des expérimentations article 51 qui seront généralisées, dans l'attente des mesures d'application du droit commun. En parallèle, la sociologie du dispositif est étudiée.

Par Pia Hémery

25 octobre 2021 à 12h41

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 crée un article après l'article 42 afin de créer une phase transitoire postexpérimentation "article 51" d'innovation organisationnelle en santé. Il s'agit, selon…

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